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Les obligations de la vente immobilière

En vendant un bien immobilier, le propriétaire vendeur s'engage bien sûr à livrer l'habitation à l'acquéreur à la date prévue et selon les modalités définies.

Mais il doit également respecter d'autres obligations, liées au dossier de diagnostic technique (DDT), parmi lesquelles la remise du diagnostic amiante, du DPE (diagnostic de performance énergétique), des diagnostics électricité et gaz (si les installations électriques intérieures respectives ont plus de quinze ans), du diagnostic plomb (pour les logements construits avant le 1er janvier 1949), et de l'ERNMT (État des risques naturels miniers et technologiques).  

Obligations vendeurs

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